Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 juillet 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à modifier les règles fiscales applicables aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission des biens entre générations. Il prévoit un abattement sur la valeur des biens immobiliers transmis aux héritiers en ligne directe, ne comptant pas dans l’assiette de calcul jusqu’à un certain montant. Il modifie également certains plafonds et taux d’imposition dans le cadre des successions. Enfin, il prévoit une compensation de la perte de recettes fiscales par la création d’une taxe additionnelle.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 juillet 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La transmission entre générations, l’héritage, quelle que soit sa forme, doit être encouragée. Il faut en particulier favoriser la circulation de l’argent dans l’économie et le soutien aux jeunes, notamment aux jeunes familles. Les jeunes générations ont de plus en plus de difficultés à accéder à la propriété et à ne pouvoir se constituer une épargne qu’au moment de la succession. Il apparaît ainsi nécessaire de réviser le régime fiscal applicable aux successions et aux donations. Les transmissions lors du décès sont taxées en fonction de barèmes progressifs tenant compte, d’une part, du lien de parenté entre le défunt et l’héritier, et d’autre part, du montant transmis. Le taux, progressif, va jusqu’à 45 % pour une transmission parents-enfants, plaçant la France dans les pays de l’OCDE ayant la plus lourde fiscalité sur l’héritage. En Allemagne, le taux d’imposition courant des droits de succession s’élève à 30 %, avec des abattements pour les enfants. Au Royaume-Uni, donations et successions sont soumises à un taux forfaitaire de 40 %, après abattement de 325 000 £. En Italie, cet abattement va jusqu’à 1 million d’euros par personne pour le conjoint et les enfants (les frères et sœurs bénéficient d’un abattement de 100 000 €) ; au-delà, les conjoints et les enfant s sont taxés à hauteur de 4 %. La présente proposition de loi vise, en premier lieu, à sortir de l’assiette de calcul les biens immobiliers, à hauteur de 300 000 euros. L’objectif de cette mes…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 764 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 764 bis. – Ne sont pas pris en compte dans l’assiette de calcul les biens immobiliers du défunt à hauteur de 300 000 euros, transmis aux héritiers en ligne directe. »
- Article 2 LeVI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est a i n s i modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
- Article 3 Le I de l’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et dernier alinéas, le montant : « 31 865 € » es t remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
- Article 4 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 2 35 ter ZD du code général des impôts.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (66)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)