Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 juillet 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de rendre l'autorisation de toute nouvelle installation éolienne subordonnée à deux conditions. Il introduit une disposition dans le code de l'environnement qui impose une double exigence pour la construction ou la mise en service de nouvelles installations éoliennes soumises à autorisation. En parallèle, il prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales, via une majoration de leur dotation globale de fonctionnement, et une création d'une taxe supplémentaire sur les tabacs pour l'État.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 juillet 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En France, l’éolien se multiplie à grande vitesse et ce, malgré la forte opposition des Français. La répartition sur le territoire est inégale, ayant pour conséquence la saturation visuelle de certaines régions. L es Hauts-de-France sont la première région éolienne du pays, en comptant près du quart du parc éolien national. Dans les années à venir, l’implantation d’éoliennes va se multi plier sur le territoire, en raison de l’adoption de la loi relative à l’a ccélération des énergies renouvelables visant à atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables. Cependant, cette prolifération va à l’encontre de l’opinion des Français, majoritairement opposés à l’énergie éolienne. Selon u n sondage réalisé par Odoxa, les opinions positives sur l’éolien se dégradent depuis 2 ans, enregistrant une diminution de 17 points, passant de 80 % d’opinion favorable en 2019 à 63 % en 2021. Les Français sont davantage opposés lorsqu’on les interroge sur la possibilité de voir un projet éolien s’implanter près de chez eux. Dans ce cas, 51 % des personnes interrogées expriment leur opposition à l’installation d’une éolienne à proximité de leur domicile. Les études récemment menées pour dénoncer les impacts de cette énergie renouvelable sur les habitants contribuent à faire évoluer l’opinion. En effet, en octobre 2018, l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a publié un communiqué de presse affirmant que les éoliennes étaient une nouvelle source de nuisance…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Au début de l’article L. 515-45-1 du code de l’environnement, i l est ajouté un IA ainsi rédigé : « IA. – La construction ou la mise en service de nouvelles installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à autorisation environnementale est subordonnée à l’avis favorable de la commune d’implantation concernée, émis dans les conditions prévues à l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, après que le projet d’avis a été approuvé par les électeurs dans le cadre d’un référendum local, organisé dans les conditions prévues aux articles L.O. 1112-1 et suivants du même code. « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’applic ation du présent IA. »…
- Article 2 Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (77)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)