Empêcher l’acquisition automatique de la nationalité française à 18 ans par le droit du sol pour tout mineur ayant fait l’objet d’une condamnation

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 juillet 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Philippe JuvinLR · avec 33 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi modifie les règles relatives à l’acquisition automatique de la nationalité française à 18 ans par le droit du sol. Il prévoit que les mineurs ayant été condamnés pour des faits délictueux ne peuvent pas bénéficier de cette acquisition automatique. La mesure s’applique en particulier aux enfants dont le casier judiciaire comporte des condamnations délictuelles. Elle complète ainsi les dispositions existantes du code civil.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 20 juillet 2023
Identifiant : PIONANR5L16B1563
Dossier législatif : DLR5L16N48380

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 20 juillet 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, À l’issue d’une semaine de violences urbaines nées de la mort d ’un adolescent à Nanterre par un tir de policier, et alors que le retour au calme semble se confirmer, vient le temps d’un premier bilan. Entre le mardi 27 juin et le mercredi 5 juillet, ont été recensés 23 878 feux sur voie publique, 12 031 véhicules incendiés, 2 50 8 bâtiments incendiés ou dégradés parmi lesquels 273 appartiennent aux forces de l’ordre, 168 écoles et 105 mairies. Du côté des commerces, le Medef estime à près d’un milliard d’euros de dégâts résultant des destructions et des pillages. Pour nos collectivités territoriales, il faudra plusieurs jours, voire plusieurs semaines pour établir un bilan chiffré des dégâts mai s il est évident que les dépenses seront considérables entre les bâtiments publics endommagés ou détruits, la voirie à refaire, le mobilier urbain abîmé (feux de signalisation, panneaux, lampadaires, abribus…), ou encore l es véhicules brûlés (voitures de la police municipale, bus voire tramway…). Rappelons qu’en 2005, la facture pour les collectivités s’était é l e v é e à quelque 200 millions d’euros de réparation. Parmi les 45 000 policiers mobilisés, 800 membres des forces de l’ordre ont été blessés. Durant cette période, les forces de l’ordre ont procédé à 3 505 interpellations, un chiffre qui a vocation à progresser du fait de celles réalisées a posteriori par la police judiciaire. Le ministère d e l’Intérieur a annoncé le 5 juillet dernier que les émeutes …

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier du code civil est complété par un article 21-11-1 ainsi rédigé : « Art. 21-11-1. – Les dispositions de l’article 21-7 ne sont pas applicables à l’enfant dont le casier judiciaire comporte des condamnations délictuelles ou criminelles. »

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin