Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 septembre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi reconnaît la maladie de Lyme comme une pathologie chronique et la classe comme grande cause nationale. Il prévoit la création d’un questionnaire médical spécifique pour faciliter le diagnostic. Le gouvernement doit, dans un délai d’un an, présenter plusieurs rapports sur des sujets tels que le financement de la recherche, la prévention, la surveillance vectorielle, la déclaration obligatoire de la maladie dans certains territoires et le soutien à la recherche publique.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 12 septembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi (PPL) a pour vocation de renforcer le processus législatif quant à la reconnaissance de la maladie de Lyme. La borréliose de Lyme, plus connue sous le nom de « maladie de Lyme » est la pathologie transmise par les tiques, la plus fréquente en Fran ce. Aujourd’hui, cette maladie a déjà touché plus de 14 % de la population mondiale. Celle-ci est causée par une bactérie transmise à l’homme par piqures de tiques. Depuis plusieurs décennies, certaines tiques, principalement forestières, sont en expansion en France, propageant avec elles un cortège de maladies plus ou moins graves. Ces acariens deviennent un réel problème de santé publique. À l’échelle nationale, plusieurs propositions de lois ont été proposées et 260 questions écrites ont été posées au Gouverne ment depuis 2012. Cependant à l’heure actuelle, aucune évolution concrète n’est constatée quant à la reconnaissance de cette maladie. Dans l’état du droit français, la pathologie de Lyme n’est toujours pas reconnue et est mal diagnostiquée. Cela veut dire que les personnes atteintes de cette maladie se retrouvent souvent seules et dé munies face à leurs souffrances. Une quadruple peine pour les malades de Lyme : – une errance souvent très longue, synonyme de perte de chance ; – les patients « Lyme » sont stigmatisés par une partie du corps médical ; – pas ou peu de thérapeutiques autorisées pour le Lyme Long ; – un reste à charge très important pour les malades. Selon un sondage…
Articles (10 extrait·s du texte)
- Article 1er La chronicité de la maladie de Lyme est reconnue.
- Article 2 L’article L. 1111-2 du code de la santé publique es t complété par un V ainsi rédigé : « V. – L’établissement de santé met en place un questionnaire médical détaillant des questions précises propres à la pathologie à l’égard du patient afin de permettre de diagnostiquer plus rapidement la maladie de Lyme. »
- Article 3 La maladie de Lyme est reconnue comme grande cause nationale.
- Article 4 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l es pistes de financement permettant de soutenir la recherche, de fiabiliser les tests de dépistage, et de prévenir et de faire mieux connaître la maladie de Lyme.
- Article 5 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures qu’il compte mettre en place d’une part, pour renforcer les efforts de prévention de la maladie de Lyme, et, d’autre part, pour relancer et étendre les campagnes d’information.
- Article 6 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures qu’il compte mettre en place pour poursuivre les efforts en mati ère de surveillance vectorielle pour : – consolider et étendre le projet Citique visant à surveiller de manière participative, l’exposition de la population aux tiques ; – poursuivre la cartographie de la présence des tiques sur le territoire.…
- Article 7 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation d’une déclaration obligatoire de la maladie de Lyme dans certains territoires afin de corriger les carences et améliorer l’épidémiologie.
- Article 8 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures qu’il compte mettre en place pour renforcer le soutien à la recherche publique contre la maladie de Lyme : – porter le montant annuel de la recherche publique de 1,5 million à 5 millions d’euros et maintenir cet effort dans la durée ; – rééquilibrer la recherche en direction de la santé humaine et élargir les thèmes de recherche aux formes sévères de la maladie et aux sciences humaines et sociales ; – désigner la nouvelle agence de recherche sur les maladies infectieuses et émergentes comme cheffe de file de la recherche pour assurer son pilotage et améliorer la réponse aux projets européens.…
- Article 9 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures qu’il compte mettre en place pour mieux coordonner les actions de lutte contre la maladie de Lyme, en particulier : – désigner un « référent national Lyme » (un « Monsieur Lyme » ou une « Madame Lyme ») ; – donner tout son sens à la démocratie sanitaire en renforçant le rôle des associations ; – intégrer les collectivités territoriales et le ministère de l’éducation nationale au comité de pilotage des actions ; – prévoir des modalités d’évaluation des actions et établir un rapport public annuel sur la mise en œuvre de la présente loi.…
- Article 10 La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (31)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)