Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 octobre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de modifier plusieurs seuils du code général des impôts afin de les actualiser, en tenant compte de l’inflation. Ces seuils concernent des dispositifs de recouvrement ou de réduction d’impôt sur le revenu, et leur révision vise à éviter une augmentation indirecte des charges pour les ménages. Les montants sont ajustés à partir des taux d’inflation constatés depuis l’entrée en vigueur des dispositions concernées. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser la perte de recettes fiscales pour l’État.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 octobre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Beaucoup de seuils de recouvrement ou réduction d’impôt sur le revenu établis au profit des ménages ne sont jamais réévalués dans le code général des impôts (CGI). On peut considérer cela comme une augmentation indirecte des impôts à laquelle le contribuable n’a pas consenti. Dans un souci de justice et d’équité, une telle situation doit être corrigée. Au regard de la reprise de l’inflation, il ne s’agi t là en définitive que d’un simple rattrapage. En 2022, l’Insee a chiffré l’inflation moyenne à 5,2 % sur un an. Mais, pour les ménages les plus exposés, la hausse des prix peut atteindre 8,5 %. Aussi, il semble équitable d’actualiser 13 seuils pour préserver le pouvoir d’achat des ménages, à chaque fois sur la base de l’inflation constatée depuis l’entrée en vigueur du dispositif, arrondis pour plus de lisibilité : L’article 1 er concerne la franchise de recouvrement de l’impôt. En-deçà d’un certain montant d’impôt sur le revenu, celui-c i n’est pas mis en recouvrement. Ce montant est de 61 € pour l’impôt sur le revenu et de 12 € pour les autres impôts directs. Ces seuils n’ont pa s été actualisés depuis le 1er septembre 1994, ce qui se traduit par une inflation cumulée de 55,8 %. L’article 2 s’attache à la réduction d’impôt pour frais de scolarisation. Les enfants scolarisés à partir du collège ouvrent droit à une réduction d’impôt qui est de 61 € pour les collégiens, 153 € pour les lycéens et 183 € pour les étudiants. Ces montants n’ont pas été revu s d…
Articles (6 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 1657 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 bis, le montant : « 61 € » est remplacé par le montant : « 100 € » ; 2° Au 2, le montant : « 12 € » est remplacé par le montant : « 20 € ».
- Article 2 L’article 199 quater F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, le montant : « 61 € » est remplacé par le montant : « 100 € » ; 2° Au quatrième alinéa, le montant : « 153 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ; 3° Au cinquième alinéa, le montant : « 183 € » est remplacé par le montant : « 300 € ».
- Article 3 À la seconde phrase de l’article 199 quindecies du code général des impôts, substituer au montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 13 000 € ».
- Article 4 Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 12 000 » est remplacé par le montant : « 16 000 » ; 2° Au deuxième alinéa, le montant : « 12 000 » est remplacé par le montant : « 16 000 » ; 3° À l’avant-dernier alinéa, le montant : « 20 000 » est remplacé par le montant : « 27 000 » ; 4° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 12 000 » est remplacé par le montant : « 16 000 » et le montant : « 1 500 » est remplacé par le montant : « 2 000 » ; b) À la troisième phrase, le montant : « 1 500 € » es t remplacé par le montant : « 2 000 € » ; c) À l’avant-dernière phrase, le montant : « 12 000 » est remplacé par le montant : « 16 000 » et le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 20 000 » ; d) À la dernière phrase, le montant : « 18 000 » est remplacé par le montant : « 23 000 ».…
- Article 5 Au deuxième alinéa du I de l’article 199 octodecies du code général des impôts, le montant : « 30 500 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € ».
- Article 6 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (34)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)