Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 5 décembre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de modifier plusieurs seuils fiscaux figurant dans le code général des impôts, afin de les actualiser en fonction de l’inflation. Ces ajustements concernent notamment des montants relatifs à l’assurance vie, aux droits de succession, aux revenus fonciers, aux plus-values et aux niches fiscales. Les modifications visent à maintenir le pouvoir d’achat des seuils existants, sans augmenter les charges fiscales pour les contribuables. Les nouveaux montants remplacent les anciens, à partir des seuils initialement définis. Ces changements s’appliquent à chaque seuil concerné, sur la base de l’inflation constatée depuis leur entrée en vigueur.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 5 décembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Nombre de seuils, d’exonération, d’abattement, de déduction forfaitaire ou de réduction d’impôt ne sont jamais réévalués dans le code général des impôts (CGI). La fiscalité du patrimoine est celle qui connaît le plus de seuils fixes qui ne sont jamais mis à jour. Cela concerne aussi bien l’assurance vie que les droits de succession, les revenus fonciers, les plus-values ou encore le plafonnement des niches fiscales. On peut considérer cela comme une augmentation indirecte des impôts à laquelle le contribuable n’a pas consenti. Dans un souci de justice et d’équité, une telle situation doit être corrigée. Au regard de la reprise de l’inflation, il ne s’agit là en définitive que d’un simple rattrapage. En 2022, l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a chiffré l’inflation moyenne à 5,2 % sur un an. Mais, pour les ménages les plus exposés, la hausse des prix peut atteindre 8,5 %. Aussi, il semble équitable d’actualiser 17 seuils pour préserver les revenus ou la transmission du patrimoine, à chaque fois sur la base de l’inflation constatée depuis l’entrée en vigueur du dispositif : L’article 1er concerne le seuil d’abattement accordé avant la prise en compte des primes versées sur un contrat d’assurance vie après les 70 ans de l’assuré pour le calcul des droits de succession. Ce seuil n’a pas été actualisé depuis la mise en place du dispositif, c’est-à-dire le 20 novembre 1991 ce qui se traduit par une inflation cumulée de 64,7 …
Articles (12 extrait·s du texte)
- Article 1er À la fin du II de l’article 757 B du code général des impôts, le montant : « 30 500 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».
- Article 2 La section 0I ter du chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 990 I, le montant : « 152 000 € » est remplacé par le montant : « 225 000 € » ; 2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 990 Ibis, le montant : « 700 000 € » est remplacé par le montant : « 830 000 € ».…
- Article 3 Le quatrième alinéa du I de l’article 125-0A est ainsi modifié : 1° Le montant : « 4 600 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € » ; 2° Le montant : « 9 200 € » est remplacé par le montant : « 14 000 € ».
- Article 4 Au premier alinéa du I de l’article 199 septies du code général des impôts, le montant : « 1 525 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € » et le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 400 € ».
- Article 5 À l’article 775 du code général des impôts, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant « 2 500 € ».
- Article 6 Au premier alinéa du 1. de l’article 32, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 21 000 € ».
- Article 7 Au troisième alinéa de l’article 117 quater du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € » et le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 90 000 € ».
- Article 8 Au dernier alinéa du I de l’article 125 A du code général des impôts, le montant : « 25 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » et le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € ».
- Article 9 À la fin de la première phrase du 6° du II de l’article 150 U du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 21 000 € ».
- Article 10 À la fin du 2° du II de l’article 150 UA, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € ».
- Article 11 Au second alinéa du 1. de l’article 200-0-A du code général des impôts, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » et, à la fin, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 21 000 € ».
- Article 12 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (31)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)