Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 5 mars 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, en insérant un alinéa dans l’article 1er qui précise que les services de radio et de télévision privés fixent librement leur ligne éditoriale et choisissent librement les contenus à diffuser. Il rappelle ainsi le principe de liberté d’expression et de presse, fondé sur les textes fondateurs de la République. Le texte souligne l’importance de concilier cette liberté avec les impératifs de l’ordre public, du respect des autres et de la pluralité des courants d’expression. Il ne précise pas de nouvelles restrictions ni de nouvelles obligations pour les médias.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 5 mars 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 proclame que : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». La liberté d’expression et la liberté de la presse sont enracinées dans notre histoire politique, juridique et culturelle depuis le siècle des Lumières. Il faut relire Beaumarchais : « (…) il s’est établi dans Madrid un système de liberté sur la vente des productions, qui s’étend même à celles de la presse ; et que, pourvu que je ne parle en mes écrits ni de l’autorité, ni du culte, ni de la politique, ni de la morale, ni des gens en place, ni des corps en crédit, ni de l’Opéra, ni des autres spectacles, ni de personne qui tienne à quelque chose, je puis tout imprimer librement, sous l’inspection de deux ou trois censeurs (…) » (Beaumarchais, Le mariage de Figaro, acte V, scène 3). Le Conseil constitutionnel juge depuis longtemps qu’« il appartient au législateur de concilier […] l’exercice de la liberté de communication […] avec […] les objectifs de valeur constitutionnelle que sont la sauvegarde de l’ordre public, le respect de la liberté d’autrui et la préservation du caractère pluraliste des courants d’expression socioculturels » (Cons. const. n° 82-141 DC, 27 juillet 1982, cons. 5). Le pluralisme imposé aux médias au…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Avant le dernier alinéa de l’article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les services de radio et de télévision privés fixent librement leur ligne éditoriale. Ils choisissent librement les personnes s’exprimant à leur antenne. » ; 2° Le premier alinéa de l’article 13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les programmes des services de radio et de télévision privés, le respect du pluralisme s’entend de l’équilibre des temps de parole accordés aux personnalités politiques. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (32)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)