Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 avril 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer les sanctions pénales en matière de destruction, de dégradation ou de détérioration d’un bien culturel. Il modifie les dispositions du code pénal pour augmenter les peines encourues par les auteurs de tels actes, ainsi que pour rendre obligatoire l’interdiction du territoire français pour les personnes condamnées. Il introduit également une peine spécifique pour les tentatives de délit visant des biens culturels. Ces mesures s’inscrivent dans un contexte de vols, de dégradations et d’atteintes répétées à des œuvres d’art, notamment par des groupes extrémistes.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs années, des vandales, à la vision extrémiste, s’attaquent à nos biens culturels. Ces mouvances jusqu’au-boutistes se revendiquent d’une écologie érigée en idéologie, parfois même en totalitarisme, justifiant de détériorer, abîmer ou détruire des œuvres qui constituent notre culture, notre patrimoine, notre société. Chacun de ces assauts est une atteinte, une insulte à un ensemble qui les dépasse. La presse, les réseaux sociaux relayent ces agissements. La proposition de loi n° 461 visant à renforcer les peines de destruction, dégradation ou de détérioration d’un bien culturel et de ses dispositifs de protection de M. Alexandre Vincendet relate nombre de ces méfaits commis pour le seul mois d’octobre 2022 : le 14 octobre sur les Tournesols de van Gogh, le 23 octobre sur Les Meules de Claude Monet, le 27 octobre sur La Jeune Fille à la Perle de Johannes Vermeer. Depuis, ces actions extrémistes ont continué et rien n’a semblé endiguer ce phénomène, illustration d’un problème profond et persistant. Plusieurs actes de ce type ont ainsi été menés au Royaume-Uni, en Espagne, aux Pays-Bas, en Allemagne ou encore en France. En ce début d’année 2024, des aspersions à la soupe ont été commises en France sur des chefs-d’œuvre uniques et irremplaçables : le dimanche 28 janvier, sur La Joconde de Léonard de Vinci, au Louvre, le samedi 10 février, sur Le Printemps de Claude Monet au Musée des Beaux-arts de Lyon. Ces actions ne sauraient se justifier par…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Au dernier alinéa de l’article 322-3-1 du code pénal, les mots : « la moitié de » sont supprimés.
- Article 2 Après l’article 322-3-2 du code pénal, il est inséré un article 322-3-3 ainsi rédigé : « Art. 322-3-3. – Toute personne qui a tenté de commettre un délit au sens de l’article 322-3-1 du code pénal est punie d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. »
- Article 3 Après le 12° de l’article 131-26-2 du code pénal, il est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° Les délits prévus à l’article 322-3-1 du code pénal ; ».
- Article 4 Après l’article 131-30-2 du code pénal, il est inséré un article 131-30-3 ainsi rédigé : « Art. 131-30-3. – Le prononcé de la peine d’interdiction du territoire français mentionnée à l’article 131-30 du code pénal est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné à l’article 322-3-1 du code pénal. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (82)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)