Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 avril 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit l’instauration d’une taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur les billets d’entrée des sites patrimoniaux remarquables. Cette taxe s’applique aux monuments inscrits ou classés au titre du patrimoine. L’État compense la perte de recettes liée à cette mesure par la création d’une taxe additionnelle. Le texte modifie le code général des impôts pour intégrer cette nouvelle disposition.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « Les monuments sont pour un pays une source de richesse, une corne d’abondance intarissable. Détruire ou mutiler les monuments du passé qui font le charme d’une ville, c’est tuer la poule aux œufs d’or. » Louis REAU, Histoire du vandalisme, 1958. La présente proposition de loi a pour ambition de soutenir le patrimoine culturel et historique français en instaurant une TVA à 5,5 % sur les billets d’entrées des sites patrimoniaux remarquables et des monuments classés ou inscrits au patrimoine des monuments historiques. La France est une nation marquée par plus de mille ans d’histoire et jouit, à ce titre, d’un patrimoine culturel, matériel et immatériel d’une grande richesse. Le patrimoine français est le symbole de notre nation. Si la nation est une volonté de partager un destin commun fondé sur des valeurs communes, elle est également incarnée par des monuments, où l’histoire de France, petite comme grande, s’est forgée. Le destin commun de l’Hexagone s’est bâti autour de lieux et sites d’exception. Hier, la construction de bâtiments, humbles et utiles, comme des lavoirs ou des halles, grandioses, comme des cathédrales, des abbayes, des châteaux, des remparts de villes ; aujourd’hui, leur restauration pour en assurer la conservation pour les générations futures ainsi que leur partage pour en présenter les richesses à tous les Français. Le patrimoine monumental français est en effet l’expression, parfaite, de notre civilisation, dont les déclinaisons régio…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er À l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le 2° du F, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Le prix du billet d’entrée donnant accès à des sites patrimoniaux remarquables tels que définis aux articles L. 631-1 à L. 631-5 du code du patrimoine ; et aux monuments inscrits ou classés aux monuments historiques tels que définis aux articles L. 621-1 à L. 623-1 du même code ; »…
- Article 2 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (58)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)