Mettre en adéquation l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urba…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Déposé par Franck Allisio (ppl).

Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.