Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 mai 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit d'insérer une nouvelle disposition dans le code de procédure pénale, relative aux commissions d'attribution des logements et d'examen de l’occupation des logements. Il vise à renforcer la prise en compte de ces commissions dans le cadre des procédures judiciaires. Cette mesure s'inscrit dans un contexte de réflexion sur l'efficacité du logement social et les conditions d'accès à ce type de logement. Le texte ne précise pas les modalités concrètes de cette insertion, ni les conséquences juridiques ou administratives qui en découlent.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 28 mai 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Dans un contexte de crise du logement et de préoccupation croissante concernant les finances publiques, il est impératif d’examiner l’efficacité de l’investissement colossal de notre pays dans les logements sociaux et l’accessibilité à un logement pour les plus démunies. La France consacre chaque année 38,2 milliards d’euros à la politique du logement, soit 1,5 % de son produit intérieur brut (PIB). Une collaboration entre la Fondation pour l’innovation politique (Fondapol) et l’Observatoire de l’immigration et de la démographie (OID) a révélé des lacunes profondes dans le modèle français de logement social. Cette étude, dirigée par le préfet M. Michel Aubouin, ancien inspecteur général de l’administration, met en lumière plusieurs dysfonctionnements majeurs. Tout d’abord, malgré les énormes dépenses annuelles de l’État, le logement social se révèle être un système coûteux et inefficace. L’un des aspects les plus alarmants est le fait que les plus modestes de la société n’y ont pas accès. Seuls 11 % des Français non immigrés bénéficient de ce type de logement, ce qui soulève des questions sur l’équité et la pertinence du système censé aider nos compatriotes. En outre, les critères d’attribution des logements sociaux semblent favoriser une surreprésentation des étrangers extra-européens, en particulier ceux originaires d’Afrique sahélienne. Environ 57 % de ces immigrés et descendants d’immigrés résident dans des logements sociaux, une proportion non néglig…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après le 7° de l’article 776 du code de procédure pénale, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Aux commissions d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (66)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)