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Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 29 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Joël AviragnetSOC · avec 65 cosignataires

En commission

Renvoyée en commission le 22 janvier 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission des affaires sociales

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Le texte crée un dispositif nommé Pass Premiers secours en santé mentale, qui prend en charge intégralement le coût d'une formation aux premiers secours en santé mentale dispensée par un organisme agréé par l'État, dans la limite d'un plafond fixé par décret, l'État et la branche maladie avançant les frais aux organismes de formation. Ce droit est ouvert sans condition de ressources aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans qui sont ressortissantes d'un État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, ou qui résident légalement en France depuis plus d'un an, et qui résident habituellement en métropole ou dans l'un des territoires ultramarins énumérés. Le bénéfice du dispositif est notifié aux personnes éligibles lorsqu'elles atteignent l'âge de seize ans ; il est personnel et ne peut être cédé. Le texte crée également une campagne nationale de sensibilisation à la santé mentale visant les personnes de seize à vingt-cinq ans, rappelant la gratuité de ces formations et pilotée par le ministère chargé de la santé avec la branche concernée de la sécurité sociale. Les charges pour l'État et pour les organismes de sécurité sociale sont compensées par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et par la majoration de cette accise.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 29 octobre 2024
Identifiant : PIONANR5L17B0521
Dossier législatif : DLR5L17N50781

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 29 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, L’état de la santé mentale des Françaises et Français s’est gravement détérioré depuis plusieurs années, et cette situation s’est encore aggravée depuis la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. En effet, 25 % de la population française s’est sentie déprimée durant plusieurs semaines au moins en 2023, un chiffre qui atteint 31 % chez les plus jeunes générations (1). En 2022, 17 % de la population française présentait un état dépressif, soit 7 points de plus que la période précédant l’épidémie de covid-19 (2). Un dernier chiffre doit nous alerter : près d’une personne sur dix a envisagé de se suicider ou de s’automutiler en 2022 (3). Ce constat est particulièrement inquiétant chez les jeunes, chez qui la prévalence des troubles psychiques a considérablement augmenté ces dernières années, également suite à la crise sanitaire. En 2023, quatre étudiants sur dix (41 %) présentaient des symptômes dépressifs modérés à sévères, contre deux étudiants sur dix avant l’épidémie du covid-19 (4). En 2022, près de 9,5 % des jeunes de 17 ans présentaient des symptômes anxiodépressifs sévères - un chiffre qui a plus que doublé depuis 2017 (5). Parmi les jeunes adultes de 18 à 24 ans, 20,8 % ont vécu un épisode dépressif au cours de l’année 2021 (6). Les jeunes femmes sont particulièrement touchées : 9,4 % des femmes de 18 à 24 ans ont eu des pensées suicidaires en 2021, et 12,8 % ont déclaré avoir fait une tentative de suicide au cours de leur vie (7). Le suicide …

Articles (3 extrait·s du texte)
  • Article 1er Le titre VII du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : CHAPITRE IV « ACCÈS À LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURS EN SANTÉ MENTALE « Art. L. 1174-1. – Il est institué un dispositif nommé « Pass Premiers secours en santé mentale ». Ce dispositif est une aide permettant de prendre en charge intégralement les frais de formation aux premiers secours en santé mentale dispensée par des organismes agréés par l’État. Cette aide prend la forme d’une prise en charge avec avance de frais par l’État et la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale du coût de la formation au bénéfice des organismes de formation, dans la limite d’un plafond fixé par décret. « Le bénéfice du « Pass Premiers secours en santé mentale » est ouvert de droit, sans condition de ressources, aux personnes remplissant les conditions suivantes : « 1° Être âgées de seize à vingt-cinq ans ; « 2° Être ressortissant de l’un des États membres de l’Union européenne ou de l’un des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou ressortissant de pays tiers résidant légalement sur le territoire français depuis plus d’un an ; « 3° Résider habituellement en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les îles de Wallis et Futuna. « Le bénéfice du « Pass Premiers secours en santé mentale » est notifié aux personnes éligibles atteignant l’âge de seize ans. Il est attribué à son bénéficiaire à titre personnel et ne peut faire l’objet d’aucune cession. « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret ».…
  • Article 2 Est créée une campagne nationale de sensibilisation à la santé mentale, visant spécifiquement les personnes âgées de seize à vingt-cinq ans. Cette campagne inclut des actions de communication à l’échelle nationale et locale, rappelant notamment la gratuité des formations aux premiers secours en santé mentale. Elle est pilotée par le ministère de la santé et de la prévention et la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. Les modalités de cette campagne sont définies par décret pris après avis des organisations représentatives des professionnels et des usagers.…
  • Article 3 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et celle des organismes de sécurité sociale par une majoration de cette accise. I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Chantal JourdanSOC

Commission : Commission des affaires sociales

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 25 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 5 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

43 amendements ont été déposés sur ce texte (25 en commission, 18 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 5 Adoptés
  • 9 Rejetés
  • 6 Retirés
  • 9 Irrecevables (article 40)
  • 2 Irrecevables (autres motifs)
  • 12 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales

Article premier 16 amendements 2 adoptés
  • n° AS3 M. René Lioret RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 3 M. René Lioret RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS4 M. René Lioret RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 4 M. René Lioret RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS5 M. René Lioret RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 5 M. René Lioret RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 10 Mme Nicole Dubré-Chirat EPR En attente d'examen À l’alinéa 6, substituer aux mots : « vingt-cinq » le mot : « vingt ».
  • n° 13 Mme Nicole Dubré-Chirat EPR En attente d'examen I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « prendre en charge intégralement » les mots : « réduire ». II. -…
  • n° AS14 Mme Élise Leboucher LFI Adopté Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les formations prises en charge par le dispositif "pass premiers secours en santé…
  • n° 14 Mme Élise Leboucher LFI En attente d'examen À fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « agréés par l’État » les mots : « de formation à but non…
  • n° AS15 Mme Élise Leboucher LFI Rejeté À fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « agréés par l’État » les mots : « de formation à but non…
  • n° 15 M. Laurent Mazaury LIOT En attente d'examen À l’alinéa 8, substituer au mot : « métropolitaine » le mot : « hexagonale ».
  • n° AS17 M. Christophe Mongardien EPR Adopté Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Un même bénéficiaire ne peut recourir qu’une seule fois au "pass premiers secours…
  • n° AS18 M. Christophe Mongardien EPR Rejeté I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « prendre en charge intégralement » les mots : « réduire ». II. -…
  • n° AS21 M. Christophe Mongardien EPR Rejeté À l’alinéa 6, substituer au mot : « vingt-cinq » le mot : « vingt ».
  • n° AS24 M. Julien Rancoule RN Retiré I. - À l’alinéa 3, après le mot : « secours », insérer les mots : « et aux premiers secours ». II. - En conséquence, à la…
Après l'article premier 7 amendements
  • n° AS6 M. René Lioret RN Rejeté Le titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : «…
  • n° AS7 M. René Lioret RN Rejeté Le titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : «…
  • n° AS8 M. René Lioret RN Rejeté I. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 16 M. Laurent Mazaury LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS20 M. Christophe Mongardien EPR Retiré Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° AS22 M. Julien Rancoule RN Retiré I. - L’article L. 312-13-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « un apprentissage des »…
  • n° AS23 M. Julien Rancoule RN Retiré I. - Après l’article L. 912-1-3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 912-1-4 ainsi rédigé : « Art. L. 912-1-4. -…
Article 2 8 amendements 1 adopté
  • n° 1 Mme Christelle Petex DR En attente d'examen I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux deux premières occurrences du mot : « et » le signe : « , ». II. - En…
  • n° 7 M. René Lioret RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 8 M. René Lioret RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS9 M. René Lioret RN Retiré À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « locale, » insérer les mots : « en impliquant notamment les établissements…
  • n° AS12 M. René Lioret RN Rejeté À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « seize » le mot : « douze ».
  • n° AS13 M. René Lioret RN Rejeté À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « seize » le mot : « quatorze ».
  • n° AS16 Mme Élise Leboucher LFI Adopté Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Cette campagne est déployée par l'intermédiaire des…
  • n° 18 M. Frédéric Weber RN En attente d'examen Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La campagne nationale de sensibilisation à la santé mentale inclut un volet…
Après l'article 2 7 amendements 2 adoptés
  • n° AS1 Mme Christelle Petex DR Rejeté Afin de garantir l’accessibilité et l’utilisation effective du « pass premiers secours en santé mentale », le Gouvernement met en…
  • n° AS2 Mme Christelle Petex DR Adopté Une évaluation annuelle de l’impact du « pass premiers secours en santé mentale » est mise en place par le ministre chargé de la…
  • n° AS10 M. René Lioret RN Déclaré irrecevable
  • n° AS11 M. René Lioret RN Déclaré irrecevable
  • n° 17 M. Frédéric Weber RN En attente d'examen Les formations aux premiers secours en santé mentale peuvent être partiellement dispensées sous forme de modules en ligne, sous…
  • n° AS19 M. Christophe Mongardien EPR Retiré Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° AS25 Mme Chantal Jourdan SOC Adopté Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle comprend une estimation de l’impact du « pass premiers secours en santé…
Après l'article 2 bis 5 amendements
  • n° 2 M. René Lioret RN En attente d'examen I. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 6 (Rect) M. René Lioret RN En attente d'examen I. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° 9 (Rect) M. René Lioret RN En attente d'examen I. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° 11 Mme Nicole Dubré-Chirat EPR En attente d'examen Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° 12 Mme Nicole Dubré-Chirat EPR En attente d'examen Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin