Faire coïncider les délais de prescriptions du délit de non-dénonciation et du délit d'omissio…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Déposé par Maud Petit (ppl).

Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.