Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 13 février 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 13 février 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit d'insérer des dispositions dans le code de la santé publique afin que certains lieux soient des lieux de repérage des violences sexuelles et intrafamiliales. Il ajoute également des obligations en matière d'actions de prévention de ces violences. Des mentions spécifiques sont introduites dans le code de l’éducation concernant les violences commises au sein de la famille dont l’enfant est victime ou co-victime. Ces modifications visent à renforcer la détection et la prévention de ces violences dans différents cadres institutionnels.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 13 février 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les violences sexuelles et intrafamiliales constituent un phénomène sociétal majeur, d’une ampleur alarmante et aux conséquences dramatiques tant pour les victimes que pour la société dans son ensemble. Ces violences se manifestent sous diverses formes, qu’il s’agisse d’agressions physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques, et prennent principalement racine dans des espaces intimes, souvent au cœur même du foyer familial. Ce phénomène touche toutes les strates de la société, sans distinction d’âge, de sexe, d’origine sociale ou culturelle. Les statistiques nationales révèlent une situation préoccupante. Ainsi, en 2023, le nombre de victimes de violences conjugales atteignait 271 000. Une hausse de 10 % par rapport à l’année précédente, comme le détaille un rapport du service statistique ministériel de la sécurité intérieure publié le 6 novembre 2024. Les chiffres de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants ((Ciivise) sont tout aussi alarmants : chaque année 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles, dont 77 % au sein de la famille, les enfants en situation de handicap ayant un risque 2,9 fois plus élevé d’être victime de violences sexuelles. Le caractère privé et caché des violences intrafamiliales rend leur détection et leur prévention d’autant plus complexes. Les victimes sont souvent isolées, terrifiées par la honte, la culpabilité ou la peur des représailles. Leur silence est souvent im…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2122-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il doit être également le lieu du repérage des violences sexuelles et intrafamiliales. »
- Article 2 À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2212-4 du code de la santé publique, après le mot : « et », sont insérés les mots : « doit être le lieu de repérage des violences sexuelles et intrafamiliales.
- Article 3 L’article L. 2111-1 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Des actions de prévention et de repérage des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. »
- Article 4 À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2112-2 du code de la santé publique, après le mot : « être », sont insérés les mots : «, notamment concernant les violences intrafamiliales et violences sexuelles, ».
- Article 5 La deuxième phrase de l’article L. 542-1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « ainsi qu’aux violences commises au sein de la famille dont l’enfant est victime ou co-victime ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (27)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)