Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 mars 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 11 mars 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à modifier le régime de l'allocation de soutien familial en supprimant une disposition qui la rend dépendante du conjoint. Il permet ainsi aux familles monoparentales de bénéficier de cette allocation sans condition de conjugalité. La charge financière pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une augmentation de l'accise sur les tabacs. Cette mesure s'inscrit dans un contexte de vulnérabilité particulière des familles monoparentales, notamment en raison de l'augmentation de leur nombre et des inégalités de genre qui y sont associées.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Si l’urgence sociale est aujourd’hui ressentie dans tous les foyers, les familles monoparentales y sont particulièrement exposées. En France, une famille sur quatre est une famille monoparentale, soit 2 millions de foyers en 2020. Le nombre de parents isolés est en constante augmentation depuis plusieurs décennies. Pourtant, leur statut n’est assorti que de droits très parcellaires qui, s’ils ont le mérite d’exister, ne suffisent pas à leur garantir des conditions de vie dignes. Fait notable, 83 % des parents isolés sont des mères isolées, exposées aux difficultés propres à la monoparentalité mais aussi aux inégalités de genre. Les parents isolés doivent faire face à une convergence de défis sociaux. Les coûts et les exigences liés à la charge d’un ou plusieurs enfants ne sont pas partagés, mais assumés avec un seul revenu. Si ces besoins sont amenés à varier selon l’enfant, leurs poids sur une seule personne, avec un seul revenu dans le meilleur cas, est une situation particulièrement précaire : en 2019, le taux de pauvreté des familles monoparentales était de 19 %, soit plus de deux fois la moyenne nationale. Davantage représentées dans les derniers déciles, leur niveau de vie est en moyenne inférieur de 35 % par rapport aux familles avec deux parents (Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge [HCFEA], 2021). Leur accès à l’emploi est particulièrement difficile : dans un tiers des familles monoparentales, le parent avec lequel l’enfant réside…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le dernier alinéa de l’article L. 523-2 du code de la sécurité sociale est supprimé.
- Article 2 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (93)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)