Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 juin 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 4 juin 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires économiques
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte prévoit une régulation expérimentale des prix des carburants en Corse, sur une durée de cinq ans, par dérogation aux dispositions générales du code de commerce. Il introduit également des règles spécifiques de contrôle des concentrations économiques dans les secteurs stratégiques de l'île. Ces dispositions s'appliquent aux opérations intervenues à partir du troisième mois suivant la promulgation de la loi.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 juin 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi vise à répondre à une situation de déséquilibre économique et social persistante en Corse, aggravée par des conditions structurelles spécifiques liées à son insularité, faisant peser une forte pression économique sur les ménages corses. Le marché des carburants en Corse se caractérise en effet par une concentration excessive, une faible intensité concurrentielle et une dépendance logistique quasi exclusive à une infrastructure essentielle contrôlée par un opérateur unique. Cette organisation a conduit à la formation d’un monopole de fait, verrouillant l’accès au marché. Depuis plus de cinq ans, ce sujet fait l’objet d’interpellations répétées auprès du Gouvernement, afin de demander la mise en place de mesures spécifiques permettant de répondre à la situation exceptionnelle que connaît le marché de la distribution des carburants en Corse. À ce jour, aucune solution adaptée aux réalités de l’île n’a été apportée, et les mesures mises en place par le Gouvernement dans l’ensemble de la métropole ont eu un effet insuffisant en matière de lutte contre la cherté des carburants en Corse. Ainsi, l’instauration de solutions pérennes de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des carburants est plus que jamais indispensable. En effet, la situation actuelle a des conséquences sociales lourdes : les ménages corses sont confrontés à des prix de carburants structurellement plus élevés que sur le continent, dans un …
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 410-2-1. – Par dérogation à l’article L. 410-2, et à titre expérimental pour une durée de cinq années à compter de la promulgation de la loi n° du portant régulation des prix des carburants et contrôle des concentrations économiques en Corse, les prix de vente au détail des carburants routiers sur le territoire de la collectivité de Corse peuvent être réglementés. « Dans ce cadre, le représentant de l’État dans la collectivité de Corse peut fixer, par arrêté préfectoral, un prix maximum de vente de ces produits, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État et après avis de l’Autorité de la concurrence. « Le décret précise notamment les conditions d’évaluation, de consultation, de révision et de publication des prix encadrés.”…
- Article 2 Après l’article L. 430-2 du code de commerce, sont insérés des articles L. 430-2-1 et L. 430-2-2 ainsi rédigés : « Art. L. 430-2-1. – En Corse, par dérogation à l’article L. 430-2, les opérations de concentration, au sens de l’article L. 430-1, intervenant dans un secteur stratégique à fort impact territorial sont soumises à notification préalable à l’Autorité de la concurrence lorsque : « 1° Le chiffre d’affaires total mondial hors taxes de l’ensemble des entreprises concernées est supérieur à 20 millions d’euros ; « 2° L’une au moins des entreprises concernées réalise un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 5 millions d’euros en Corse ; « 3° L’opération est susceptible de renforcer une position dominante ou de réduire de manière significative la concurrence effective sur ce territoire. « Les secteurs concernés incluent notamment la distribution de carburants, la grande distribution, la logistique, les déchets et l’énergie. « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, peut adapter les seuils ou préciser la liste des secteurs mentionnés au présent article. « Les opérations relevant du champ d’application du Règlement (CE) n° 139/2004 du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises ne sont pas soumises aux dispositions du présent article. » « Art. L. 430-2-2. – Lorsqu’une opération de concentration porte sur une infrastructure logistique essentielle située en Corse, notamment dans les secteurs des carburants, de l’énergie ou du fret, l’Autorité de la concurrence évalue, dans le cadre de l’article L. 430-5, son effet sur : 1° Le maintien d’une pluralité d’opérateurs dans le secteur concerné ; 2° L’accès équitable et non discriminatoire à l’infrastructure ; 3° La concurrence effective sur le marché local à moyen et long terme. « Elle peut, à ce titre, subordonner l’autorisation de l’opération à des mesures proportionnées, de nature structurelle ou comportementale, y compris celles visant à garantir un accès équitable à une infrastructure essentielle, afin de prévenir tout effet durable de restriction de concurrence.…
- Article 3 Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux opérations pour lesquelles une réalisation ou un accord est intervenu à compter du premier jour du troisième mois suivant sa promulgation.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (52)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)