Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 septembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 16 septembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose une expérimentation de trois ans, à partir d'une date fixée par décret, visant à instaurer des brigades de tranquillité publique de la police nationale en coopération avec les maires. Un comité scientifique évaluera l'impact de cette expérimentation six mois avant sa fin. Les modalités d'application seront définies par un décret en Conseil d'État. La loi entrera en vigueur à une date fixée par ce même décret, au plus tard le 1er septembre 2026. Une taxe additionnelle sur les tabacs sera créée pour compenser la charge financière de l'État.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 16 septembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La police de proximité s’inscrit dans les missions fondamentales de la police. Cette dernière, institution gardienne des lois et de la paix publique, ne peut se résumer uniquement en un appendice de la société, à ses côtés et avec pour missions de la réguler et la contrôler. À l’inverse, elle doit en faire partie intégrante afin d’agir dans et pour la société. Elle doit lui ressembler, la connaître et évoluer en son sein. Cette conception de la police existe dans toutes les grandes démocraties, que ce soit au Royaume-Uni avec la Safer Neighbourhoods Initiative, au Canada sous la notion de community policing ou en Irlande du Nord. Dans ce dernier pays plus particulièrement, les autorités ont ouvert un chantier de refonte du système en 1998 afin de le recentrer autour des notions de proximité, de dialogue et de coopération avec les communautés locales. Tous ces modèles reposent sur la conviction que la police doit être intégrée dans la population et que la sécurité est une responsabilité partagée entre les forces de l’ordre et les citoyens. En France, la seule expérimentation dans ce domaine remonte à la fin des années 90 et au gouvernement Jospin. Contrairement à ce qui est parfois affirmé, la seule présence de la police sur le terrain ne suffit pas à définir la proximité. Nous considérons au contraire que les missions de proximité brassent des sujets bien plus larges, incluent des missions et des objectifs bien précis. Il s’agit en effet de privilégier le…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er septembre 2026, une expérimentation visant à instaurer la doctrine des brigades de tranquillité publique peut être mise en œuvre par le gouvernement en coopération avec les maires de communes volontaires. II. – Cette expérimentation est mise en œuvre par les préfets, les commissaires de police nationale et les maires dans le cadre de leur prérogative de police et de prévention de la délinquance. Elle ne modifie pas les chaînes de commandement de la police nationale ni les compétences des collectivités concernées. III. – La doctrine des brigades de tranquillité publique consiste en la mise en place, aux côtés de la police d’investigation et de la police d’intervention, de brigades strictement affectées à une relation d’hyperproximité à la population et à l’ensemble de ses acteurs. Elle affecte, pour les fonctionnaires de la police nationale concernés par l’expérimentation, les domaines suivants : 1° La doctrine d’emploi de la police nationale, modifiée en y ajoutant l’obligation d’établir des relations avec élus, les associations, les bailleurs sociaux, les commerçants, le tissu associatif et les personnels de l’éducation nationale (notamment pour des actions de sensibilisation en matière de prévention routière) dans leur activité de proximité. Cette obligation se traduit par l’organisation régulière de réunions publiques ; 2° L’évaluation de la performance annuelle de la police nationale, en incluant dorénavant un nouvel objectif sur la confiance de la population dans l’action de la police nationale, fondée sur les critères de satisfaction, de perception de l’insécurité et de transparence de son action en vue de leur potentielle inclusion dans ceux établis à l’état G des états législatifs annexés aux projets de loi de finances tel qu’habituellement prévus à leurs articles 45. Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure conduit des enquêtes plus approfondies dans certaines circonscriptions déterminées de façon aléatoire ; 3° La possibilité pour les élus des communes concernées d’accéder aux données d’effectifs pour la circonscription ou les circonscriptions de police les concernant ; 4° La formation des policiers nationaux concernés par l’expérimentation, à partir d’un module de formation spécifique accélérée, incluant des enseignements en psychologie de la délinquance et notions fondamentales des personnes atteintes de troubles mentaux, en histoire de la société française et des quartiers populaires, en laïcité et faits religieux dans l’espace public, en désescalade et gestion des conflits. Ces modules s’accompagnent d’un dispositif de formation continue tout au long de l’expérimentation pour consolider les acquis ; 5° Les relations entre police nationale, gendarmerie nationale et polices municipales. L’expérimentation s’accompagne de la rédaction d’un document-cadre clair impliquant les élus locaux sur la répartition des missions entre forces de sécurité intérieure et dans la perspective d’actions de terrain concertées. Ces conventions doivent veiller à ce que des moyens soient donnés par l’État afin de répondre équitablement aux besoins de toutes les communes et donner une place centrale aux maires dans la définition, en coordination avec les préfets, des priorités d’action des forces de sécurité Elle consiste aussi en l’ouverture d’un dialogue pour envisager la révision des zones respectives de compétence de la police et de la gendarmerie nationales telle que mentionnées à l’article R. 431-2 du code de la sécurité intérieure, en privilégiant une approche d’ajustement continu. Ce dialogue vise en priorité à : a) Envisager de transférer en zone police les communes intégrées à des métropoles présentant une continuité d’enjeux de délinquance avec la ville-centre ; b) Envisager de transférer à la gendarmerie nationale les petites circonscriptions de police jugées structurellement vulnérables par la direction générale de la police nationale, en commençant par celles qui ne sont pas en mesure de remplir leurs missions opérationnelles. IV. – Un arrêté du ministre de l’Intérieur dresse la liste de quatorze communes volontaires retenues pour mener l’expérimentation, avec la sélection de deux communes par catégorie de taille des unités urbaines définies par l’Institut national de statistiques et des études économiques, excepté Paris. L’arrêté du ministère de l’Intérieur veille à ce la représentativité de chaque région, ainsi qu’une majorité des communes soit concernée par le dispositif « quartier prioritaire de la politique de la ville ».…
- Article 2 Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité scientifique réalise un rapport d’évaluation de la mise en place de la doctrine des brigades de tranquillité publique mentionnée au I de l’article 1er de la présente loi. L’évaluation détaille notamment : 1° Les effets de l’expérimentation sur la satisfaction professionnelle des policiers nationaux, à tous les niveaux hiérarchiques, des commissariats des communes concernées, ainsi que des préfets des départements concernés et des procureurs de la République des tribunaux concernées ; 2° Les effets de l’expérimentation sur la satisfaction des habitants et des élus des communes concernées en matière du ressenti de sécurité ; 3° Les conséquences sur l’évolution de la délinquance et de la lutte contre la criminalité organisée ; La composition du comité scientifique est définie par décret. Ses membres sont nommés par arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer et du garde des Sceaux, ministre de la Justice. Ils siègent à titre bénévole. Le rapport d’évaluation est adressé au Parlement, au ministre de l’Intérieur et au ministre chargé des outre-mer et du garde des Sceaux, ministre de la Justice.…
- Article 3 Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application de la présente loi, notamment pour la mise en œuvre des dispositifs mentionnés à l’article 1er de la présente loi.
- Article 4 La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er septembre 2026.
- Article 5 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (66)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)