Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 2 décembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 2 décembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose la création d’un conseil consultatif composé de victimes et survivantes de violences subies durant l’enfance et l’adolescence, chargé de conseiller les autorités publiques sur les politiques de prévention, d’accompagnement et de lutte contre ces violences. Ce conseil est institué par l’insertion d’une nouvelle section dans le code de l’action sociale et des familles. Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue pour compenser les coûts liés à la mise en place et au fonctionnement du conseil.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 2 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs années, la société française est confrontée à la révélation d’un nombre massif de violences sexuelles commises sur des enfants, souvent dissimulées pendant des décennies. Ces scandales, notamment ceux mis au jour dans certaines institutions religieuses ou éducatives, ont mis en lumière des défaillances systémiques graves : insuffisance de prévention, absence de signalements, lacunes dans l’accompagnement, ruptures dans les parcours de soins et de justice. Dans ce contexte de révélation de faits ignominieux, alors que l’on estime qu’en France, chaque année, plus de 160 000 enfants subissent des violences sexuelles, les survivant·es et les victimes n’ont cessé d’interpeller les pouvoirs publics en demandant des mesures fortes, structurelles et durables pour garantir que de telles violences ne se reproduisent plus. Leur démarche rejoint les constats et recommandations de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), dont le rapport final appelle à la création « d’un espace institutionnel dédié à la politique publique de lutte contre l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants et à l’écoute des personnes victimes ». (1) Au niveau international, la France a pris des engagements clairs. Lors de la Conférence de Bogota, organisée en 2024 sous l’égide des Nations unies pour éliminer les violences sexuelles faites aux enfants, 139 États – dont la France - se sont engagés à créer des c…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après la section 3 du chapitre VII du titre IV du livre I er du code de l’action sociale et des familles, est insérée une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3 bis « Conseil consultatif de victimes et de survivants de violences subies durant l’enfance et l’adolescence « Art L. 147-14-1. – Il est institué un conseil consultatif de victimes et de survivants de violences subies durant l’enfance. « Le conseil consultatif de victimes et survivants de violences subies durant l’enfance est chargé d’éclairer les orientations, les réflexions et les travaux du gouvernement en matière de violences physiques, psychologiques et sexuelles commises durant l’enfance et l’adolescence. Il est consulté sur les politiques publiques et s’auto-saisit des sujets qu’il juge pertinents. Le conseil établit en toute indépendance un programme de travail annuel et produit des avis qui sont rendus publics. « Le conseil est composé de quinze personnalités choisies en raison de leurs compétences, de leurs actions et de leur expérience en tant que survivants et victimes de violence dans l’enfance et l’adolescence et en raison de leur représentativité de la diversité de la population française et de son territoire. Les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’enfance pour un mandat de quatre ans, après une procédure de sélection transparente. « Les missions, la composition, l’organisation, le fonctionnement et le financement du conseil consultatif de survivants et victimes de violences subies durant l’enfance et l’adolescence sont précisés par décret. »…
- Article 2 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (42)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)