Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 2 décembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Examen en séance (Assemblée nationale, 1re lecture), à partir du 29 octobre 2026.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de limiter les radiations des listes électorales en interdisant toute décision de suppression entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le lendemain de celui-ci. Il élargit également les conditions de radiation en incluant les cas où les électeurs ne remplissent plus certaines exigences légales. Enfin, il oblige le gouvernement à présenter un rapport sur la mise en place d’un dispositif d’inscription automatisée des électeurs dans les six mois suivant la promulgation de la loi.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 2 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément », l’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen exprime avec précision l’idée même de démocratie en lui confiant le sens d’une autonomie : c’est le peuple qui se donne à lui-même sa propre loi. Aussi, dans le cadre d’une démocratie parlementaire, le peuple exerce ce pouvoir par la voie de ses représentants élus. C’est dire l’enjeu majeur que constitue l’élection et avec elle le droit de vote ou encore l’exigence de sincérité du scrutin : ce sont les moyens matériels du pouvoir du peuple, c’est-à-dire de l’expression de sa souveraineté. Or, « la loi est-elle l’expression de la volonté générale, lorsque le plus grand nombre de ceux pour qui elle est faite ne peut concourir à sa formation ? », se questionnaient les révolutionnaires de 1789 et fondateurs de la République française. Car si la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 a posé le principe de la souveraineté populaire, celui-ci ne peut être que vidé de sa substance s’il n’est pas entouré de garde-fou et si le droit de vote n’est pas réellement égal pour toutes et tous. Garantir à chacun la possibilité de pouvoir exercer effectivement son droit de vote dans de bonnes conditions, c’est donc s’assurer de la préservation de notre système démocratique et en tenir éloigné le risque de l’arbitraire ou de nouveau vote c…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le second alinéa du I de l’article L. 18 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune décision de radiation des listes électorales ne peut être prononcée entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le lendemain du scrutin. »
- Article 2 L’article L. 30 du code électoral est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les Français et Françaises ayant été radiés des listes électorales car ils ne remplissaient plus aucune des conditions mentionnées au I de l’article L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15-1. »
- Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de mise en œuvre d’un dispositif d’inscription automatisée sur les listes électorales. Ce rapport évalue notamment la faisabilité technique, juridique et financière d’une interconnexion entre le répertoire électoral unique mentionné à l’article L. 16 du code électoral, la plateforme FranceConnect et les principales bases de données administratives de l’État, parmi lesquelles figurent les déclarations fiscales, les données de l’Assurance maladie et celles de la Caisse d’allocations familiales.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (82)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)