Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 2 décembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 2 décembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie le code du patrimoine pour faciliter la restitution de restes humains appartenant au patrimoine public, en supprimant une condition administrative liée à la validation par un décret. Il étend cette disposition aux territoires de Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna pour les restes humains conservés par l'État ou ses établissements publics. Une taxe additionnelle sur les tabacs est instituée pour compenser les coûts financiers encourus par l'État dans le cadre de ces restitutions.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 2 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « Nana iñonoli. Nana kinipinanon. Iyombo nana isheman », « Notre terre, nous l’aimons, et nous y tenons ». Ces mots prononcés par M. Félix Tiouka le 9 décembre 1984 à l’occasion du premier Congrès des Amérindiens de Guyane française à Awala-Yalimapo reflètent parfaitement l’attachement des Amérindiens, et notamment des Kali’nas, à leur terre. Ce lien profond que certains peuples entretiennent avec leur territoire fait partie intégrante de leur culture et de leur existence. Il explique, entre autres, le combat que mène, depuis plusieurs années, l’association Moliko Alet+po pour permettre le retour en Guyane de six Kali’nas. Décédés en Europe où ils avaient été amenés pour être exhibés dans des zoos humains, leurs restes sont aujourd’hui conservés au Musée de l’Homme. Disposés dans des boîtes de conservation, ces Kali’nas ne sont jamais retournés sur leurs terres, ils n’ont pas eu le droit à une sépulture ni à des rites funéraires conformes à leur volonté. C’est une des malheureuses conséquences de la colonisation et de l’esclavage qui cause, encore aujourd’hui, des souffrances chez certains de nos concitoyens. Le respect de la dignité humaine, de notre diversité culturelle et notre devoir de mémoire nous imposent d’agir. La France s’est déjà honorée à autoriser la restitution, à des États étrangers, de restes humains présents dans ses collections publiques. La loi n° 2023‑1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux …
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – La section 3 du chapitre 5 du titre I er du livre I er du code du patrimoine est ainsi modifiée : 1° À l’article L. 115-8, remplacer les mots : « un décret en Conseil d’État » par les mots : « décret » ; 2° À l’article L. 115-9, les mots : « de la présente section » sont remplacés par les mots : « des articles L. 115-5 à L. 115-8 » ; 3° Sont ajoutés des articles L. 115-10 à L. 115-14 ainsi rédigés : « Art. L. 115-10. – Par dérogation au principe d’inaliénabilité des biens des personnes publiques relevant du domaine public inscrit à l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, peut être prononcée la sortie du domaine public de restes humains, qu’il s’agisse d’un corps complet ou d’un élément de corps humain, relevant de l’article L. 2112-1 du même code, dans les conditions prévues aux articles L. 115-11 à L. 115-13 du présent code. « La sortie du domaine public de restes humains provenant du territoire national est réalisée exclusivement pour permettre la restitution de restes humains à des fins funéraires. « Par dérogation à l’article L. 451-7, le présent article est également applicable aux restes humains intégrés aux collections des musées de France par dons et legs. « Art. L. 115-11. – Pour l’application de l’article L. 115-10, la sortie du domaine public de restes humains identifiés et provenant du territoire national ne peut être prononcée que si les conditions suivantes sont remplies : « 1° La demande de restitution a été adressée au ministre chargé de la culture ; « 2° Les restes humains concernés sont ceux de personnes mortes après l’an 1500 ; « 3° Les conditions de leur collecte ou de leur conservation portent atteinte au principe de la dignité de la personne humaine ; « 4° Lorsque le demandeur est une personne physique, il justifie que les restes humains en cause sont susceptibles d’être attribués à l’un de ses ascendants ; « 5° Lorsque le demandeur est une collectivité territoriale mentionnée à l’article 72 de la Constitution ou de Nouvelle-Calédonie, ou une autorité ou une institution coutumière reconnue par la loi, il justifie d’un lien historique entre son territoire et les restes humains en cause. « Art. L. 115-12. – Lors d’une demande de restitution de restes humains dont l’identification est incertaine, un comité scientifique est créé par le ministre en charge de la culture afin de représenter de manière équilibrée les institutions, les scientifiques et les acteurs locaux dont le demandeur. Dans un délai d’un mois, le Gouvernement informe les commissions permanentes chargées de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat de l’existence de la demande, de la création d’un tel comité et de sa composition. « Ce comité conduit un travail conjoint d’analyse scientifique sur l’origine des restes humains faisant l’objet d’une demande de sortie du domaine public afin de tenter de confirmer ou de préciser leur identification ou, à défaut, de les relier de manière probante au territoire dont ils sont présumés issus. Des analyses des caractéristiques génétiques constitutionnelles des restes humains étudiés peuvent être réalisées, sous réserve de l’accord du demandeur, lorsqu’aucun autre moyen ne permet d’établir l’identification. Le cas échéant, l’identification par empreinte génétique ne peut être réalisée que par l’un des services, organismes ou personnes mentionnés à l’article 16-12 du code civil. Le comité scientifique peut également se prononcer sur la qualité de restes humains lorsque celle-ci fait débat. « Le comité rédige un rapport détaillant les travaux conduits et fixant la liste des restes humains dont l’origine a pu être établie. Ce rapport est remis aux ministres en charge de la culture, de l’intérieur, des collectivités locales et de l’outre-mer et au ministre de tutelle de l’établissement public national auquel les restes humains sont affectés ou de la collectivité territoriale dont relève l’établissement local où sont conservés les restes. Il est également transmis aux commissions permanentes chargées de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu’au demandeur et est rendu public sous réserve de l’accord du demandeur. » Art. L. 115-13. – La sortie du domaine public en application des articles L. 115-10 à L. 115-12 est prononcée par un décret simple, pris sur le rapport du ministre chargé de la culture en lien avec le ministre de tutelle de l’établissement public national auquel les restes humains sont affectés, le ministre en charge de l’intérieur, le ministre en charge des collectivités locales et le ministre en charge de l’outre-mer le cas échéant. « Lorsque le propriétaire des restes est une collectivité territoriale, la sortie du domaine public ne peut être prononcée qu’après l’approbation de la restitution par son organe délibérant. « Par dérogation à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration pendant six mois, ou pendant un an en cas de saisine du comité scientifique mentionné à l’article L. 115-12 du code du patrimoine, vaut décision de rejet de la demande de restitution. « Art. L. 115-14. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application des articles L. 115-10 à L. 115-13, y compris les conditions dans lesquelles est réalisée l’identification des restes humains et les modalités et les délais de sortie du domaine public des restes humains provenant du territoire national. ». II. – Le II de l’article 1 er de la loi n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques est ainsi modifié : 1° À la fin du 1°, les mots : « adressées par des États étrangers » sont remplacés par les mots : « reçues par le ministre chargé de la culture » ; 2° Le 2° est ainsi modifié : a) Les mots : « aux articles L. 115-7 et L. 115-8 du même code » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 115-7, L. 115-8, L. 115-12 et L. 115-13 du même code » ; b) Les mots : « du même article L. 115-8 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 115-8 et L. 115-13 » ; c) Sont ajoutés les mots : « ou à l’article L. 115-12 du même code » ; 3° À la seconde phrase du 4°, après les mots : « du même code », ajouter les mots : « ou de l’article L. 115-12 ».…
- Article 2 I. – L’article 1er est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna pour les restes humains relevant du domaine public de l’État et de ses établissements publics, des communes, de leurs groupements et établissements publics. II. – Le livre VII du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° À l’article L. 730-1, après la référence : « L. 114-5, » sont insérées les références : « L. 115-10 à L. 115-14, » ; 2° L’article L. 740-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 115-10 à L. 115-14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la restitution de restes humains originaires du territoire national. » ; 3° Après le I de l’article L. 750-1, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis – Les articles L. 115-10 à L. 115-14 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la restitution de restes humains originaires du territoire national. » ; 4° Après le premier alinéa de l’article L. 760-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 115-10 à L. 115-14 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la restitution de restes humains originaires du territoire national. ».…
- Article 3 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (19)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)