Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 3 mars 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 3 mars 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires économiques
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose d'interdire la vente de chiens et de chats lors des foires, salons, brocantes ou événements similaires. Il modifie le code rural pour supprimer une disposition qui excluait certaines manifestations de la réglementation sur la vente d'animaux. Cette mesure vise à renforcer l'application des règles existantes, notamment le délai de réflexion obligatoire et le certificat d'engagement, en ciblant les pratiques commerciales qui favorisent l'abandon. L'objectif est de limiter les ventes impulsives et de protéger le bien-être des animaux.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 3 mars 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La cause animale occupe désormais une place majeure dans notre société et le bien-être animal figure parmi les préoccupations croissantes de nos concitoyens. Dans un pays qui se situe dans le top 3 européen pour le nombre d’animaux de compagnie détenus, la France détient pourtant le triste record européen des abandons de chiens et de chats. Chaque année, des milliers d’animaux sont abandonnés, souvent encore jeunes, parce que leurs propriétaires n’ont pas pleinement mesuré la portée de leur engagement. L’achat « coup de cœur », favorisé par certaines pratiques commerciales, demeure l’un des principaux facteurs de ce fléau. Il est temps d’apporter une réponse ferme et cohérente. Si la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes a constitué une avancée importante en instaurant un certificat d’engagement et de connaissance ainsi qu’un délai de réflexion obligatoire de sept jours avant l’acquisition d’un animal de compagnie, force est de constater que ces dispositions restent insuffisamment appliquées, voire détournées. En particulier lors de foires, salons, brocantes ou évènements consacrés à la vente de chiens et de chats. Les associations de protection animale y relèvent trop régulièrement des infractions : non-respect du délai de réflexion, absence de véritable sensibilisation des acheteurs, discours commerciaux déresponsabilisants, facilités de paiement excessi…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique À la fin du premier alinéa de l’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « non spécifiquement consacrés aux animaux » sont supprimés.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (65)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)