Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 avril 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 14 avril 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires économiques
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose de créer un indicateur unique dédié aux démarches téléphoniques commerciales, interdisant tout démarchage depuis d'autres indicateurs. Il prévoit une amende de 50 000 euros pour toute activité de démarchage téléphonique en dehors de cet indicateur. L'indicateur spécifique doit être mis en place dans un délai de six mois après la promulgation de la loi. Le texte vise à renforcer les mesures existantes pour limiter les appels indésirables et les pratiques abusives.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 14 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Malgré les tentatives de régulation dernièrement mises en œuvre, le démarchage téléphonique devient, dans les faits, un véritable harcèlement pour les Français. Aujourd’hui, qui ne fait pas face aux appels indésirables de plateformes opaques, proposant des services non moins douteux ? Pour beaucoup, les appels se font de plus en plus réguliers, jusqu’à quatre ou cinq fois par jour, venant de voix préenregistrées n’appliquant pas le souhait des victimes de ne plus être rappelées. Cette situation appelle une réponse législative forte, lisible et immédiatement effective. Les dispositifs actuels (en particulier Bloctel et les interdictions partielles d’usage de certains indicatifs) ont montré leurs limites, tandis que le volume de démarchage abusif et d’appels frauduleux continue d’augmenter de manière inquiétante, ce qui justifie l’adoption d’un mécanisme simple : un indicateur unique dédié au démarchage et l’interdiction de tout démarchage en dehors de cet indicateur. Un fléau quotidien pour les Français Le démarchage téléphonique commercial est devenu, pour des millions de nos concitoyens, un fléau du quotidien, au point d’être ressenti comme une forme de harcèlement subi chez soi, au travail ou sur son téléphone mobile. Il ne se passe désormais pas une journée sans que des dizaines de milliers de Français soient démarchés par un répondeur appelant depuis un numéro de téléphone commençant par 06, 07 ou un indicateur local (01, 02, 03, 04 ou 05) y compris l…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le chapitre III du titre II du livre II du code de la consommation est complété par un article L.223-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 223-7-1. – I. – Toute activité de démarchage téléphonique depuis un indicateur autre que l’indicateur unique dédié est interdite et passible d’une amende de 50 000 euros et d’un an d’emprisonnement. « II. – Toute activité de démarchage téléphonique depuis un indicateur régional ou mobile est interdite et passible d’une amende de 100 000 euros et de deux ans d’emprisonnement. »…
- Article 2 L’indicateur spécifique dédié aux activités de démarchage est mis en place dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Dans ce délai, le I de l’article L. 223-8, dans sa rédaction résultant du I du présent article, n’est en conséquence pas applicable.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (34)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)