Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 9 juin 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 9 juin 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à abolir la prescription décennale civile pour les victimes d'une exposition prénatale au diéthylstilbestrol et à d'autres hormones de synthèse similaires, afin de permettre une réparation des préjudices subis. Il crée un régime juridique spécifique pour ces dommages, ouvrant droit à une compensation par l'État et les organismes de sécurité sociale. Une taxe additionnelle sur les tabacs est instituée pour compenser la charge financière encourue par l'État et les organismes de sécurité sociale.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 9 juin 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le diéthylstilbestrol (DES), œstrogène de synthèse prescrit aux femmes enceintes entre 1948 et 1977 en France, est à l’origine de l’un des plus grands scandales sanitaires du XX e siècle : on estime à environ 200 000 le nombre de femmes enceintes auxquelles ce médicament a été prescrit et à 160 000 le nombre d’enfants exposés in utero. Dans le monde, c’est environ 50 millions de personnes qui sont affectées par cet œstrogène de synthèse. Plus connu sous son nom de commercialisation français, le Distilbène, ce médicament était administré aux femmes enceintes pour prévenir les fausses couches que l’on considérait à tort, être provoquées par une insuffisance en œstrogènes. En plus de reposer sur un postulat scientifique de départ erroné – la baisse d’œstrogènes étant la conséquence de la fausse couche et non la cause –, ce médicament s’est révélé hautement nocif pour les descendants des femmes traitées, avec des effets multigénérationnels. Il est notamment responsable du développement de cancers du vagin et du col de l’utérus, ainsi que de malformations génitales susceptibles d’entraîner des complications obstétricales et des situations d’infertilité. Les risques de fausses couches sont ainsi multipliés par six à quatorze chez « les filles DES », tandis que plus de la moitié d’entre elles rencontrent des problèmes au cours de leur grossesse. Si ces dommages ont été largement documentés et prouvés par la littérature scientifique dès 1971, conduisant à l’inter…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le chapitre II du titre IV du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complété par une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 « Régime de prescription applicable aux dommages liés à l’exposition au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires. « Art. L. 1142-31. – Par dérogation au premier alinéa de l’article 2226 du code civil, l’action en responsabilité civile engagée par la personne s’estimant victime d’un dommage résultant d’une exposition prénatale au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires est imprescriptible. »…
- Article 2 Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1142-1 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Ouvrent droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale les pathologies directement imputables à l’exposition prénatale au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires dans des conditions fixées par décret. « La liste des pathologies ouvrant droit à réparation est fixée par décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé. » 2° Au troisième alinéa de l’article L. 1142-22, après la troisième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires pendant une grossesse, de »…
- Article 3 I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (49)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)