Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 9 juin 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 9 juin 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer la protection des mineurs lors des activités périscolaires en instaurant des mesures de prévention et de contrôle plus strictes. Il introduit des dispositions légales visant à mieux encadrer les personnes en charge de l'accueil et de l'encadrement des enfants dans ces environnements. Ces mesures s'inscrivent dans un cadre juridique existant, en complétant les obligations déjà prévues par d'autres textes. Elles visent à anticiper les risques de violences sexuelles et à assurer une meilleure sécurité des mineurs. Le texte ne précise pas les modalités d'application concrètes de ces dispositions.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 9 juin 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La protection des mineurs contre les violences sexuelles est une exigence qui doit s’appliquer avec une extrême rigueur à l’école, lors des temps scolaires et périscolaires. Pourtant, au cours des dernières années, plusieurs affaires impliquant des personnes exerçant des fonctions d’encadrement auprès de mineurs ont saisi d’effroi les parents d’élèves et l’opinion publique. Ainsi, des établissements scolaires, des structures périscolaires, des associations sportives ou encore des lieux d’accueil collectif ont fait l’objet de signalements, d’enquêtes ou de procédures judiciaires portant sur des faits de violences sexuelles commises sur des enfants. Ces affaires ont rappelé une réalité préoccupante : les violences sexuelles sur mineurs peuvent se produire dans tous les environnements fréquentés par les enfants et exigent, de la part des pouvoirs publics, une politique de prévention et de contrôle constante, cohérente et effective, fondée sur l’anticipation plutôt que sur la seule réaction aux drames. L’accueil des enfants le matin et le soir, les centres de loisirs, les études surveillées, la restauration scolaire ou les activités éducatives complémentaires mobilisent un nombre important d’agents, d’animateurs et d’intervenants exerçant des responsabilités directes auprès des mineurs. Pourtant, contrairement aux secteurs de la petite enfance et de la protection de l’enfance, les structures périscolaires restent aujourd’hui exclues du dispositif d’attestatio…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après le premier alinéa du I de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice de l’application du I de l’article L. 212-9 du code du sport, de l’article L. 911-5 du code de l’éducation et des articles L. 227-1 à L. 227-5, L. 227-10 et L. 227-11 du code de l’action sociale et des familles, les personnes qui organisent, interviennent ou exercent des fonctions à quelque titre que ce soit, dans le cadre des activités périscolaires, sont soumises aux incapacités prévues au I de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, ainsi qu’au dispositif de contrôle de l’honorabilité prévu aux II et III du même article. « Il en est de même pour les personnes exerçant à domicile des fonctions d’animation, d’enseignement ou de garde de mineurs. »…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (54)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)