Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 septembre 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 15 septembre 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
La proposition de loi ajoute l'allaitement, à la suite de la grossesse, aux motifs de discrimination énumérés à l'article 225-1 du code pénal. Elle affirme que toute femme est libre d'allaiter son enfant dans tout lieu public ou privé ouvert au public, sans pouvoir faire l'objet d'une interdiction ou d'une restriction fondée sur le seul fait de l'allaitement. Toute mesure contraire est réputée discriminatoire au sens de ce même article, sauf si elle est justifiée par un motif impérieux de sécurité ou de santé publique prévu par la loi. Selon l'exposé des motifs, de nombreuses mères témoignent de remarques déplacées, d'injonctions à se cacher, de refus de service ou d'exclusions au seul motif qu'elles allaitent leur enfant.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 septembre 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Nourrir son enfant ne devrait jamais conduire une femme à être humiliée, exclue ou empêchée d’accéder à un lieu ouvert au public. Pourtant, en France, de nombreuses mères témoignent encore de remarques déplacées, d’injonctions à se cacher, de refus de service ou même d’exclusions au seul motif qu’elles allaitent leur enfant. Ces situations sont loin d’être isolées. Ces dernières années, plusieurs affaires ont mis en lumière les discriminations dont sont victimes des femmes allaitantes : une mère invitée à quitter le musée du Louvre, une autre de cesser d’allaiter dans une piscine municipale, une visiteuse renvoyée vers un « espace dédié » à Disneyland Paris, ou encore une mère allaitante exclue du site des Francofolies. De nombreux témoignages font aussi état d’insultes, d’humiliations, voire d’agressions physiques subies par des femmes qui ne faisaient pourtant qu’exercer leur rôle de mère. Ces situations traduisent une réalité préoccupante. L’allaitement est encore trop souvent perçu comme un comportement inapproprié dans l’espace public alors qu’il constitue un geste naturel, recommandé par les autorités sanitaires et répondant à un besoin fondamental de l’enfant. Aucune femme ne devrait avoir à choisir entre nourrir son enfant et accéder librement à un restaurant, un commerce, un musée, un festival ou tout autre établissement recevant du public. En effet, l’allaitement s’inscrit dans le prolongement de la grossesse et de la naissance de l’enfant. Il p…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Au premier alinéa de l’article 225-1 du code pénal, après le mot : « grossesse », sont insérés les mots : «, de l’allaitement ».
- Article 2 Toute femme est libre d’allaiter son enfant dans tout lieu, public ou privé ouvert au public, sans pouvoir faire l’objet d’une interdiction ou d’une restriction fondée sur le seul fait de l’allaitement. Toute mesure contraire est réputée discriminatoire au sens de l’article 225-1 du code pénal, sauf lorsqu’elle est justifiée par un motif impérieux de sécurité ou de santé publique prévu par la loi.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (26)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)