C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 30 décembre 2017. Loi au Journal officiel (Légifrance)
L'article 1er modifie la liste des substances relevant du code minier pour y viser les hydrocarbures et les combustibles fossiles, la tourbe exceptée, qu'ils soient sous forme solide, liquide ou gazeuse, ainsi que le graphite et le diamant. L'article 2 rend applicables les dispositions correspondantes, quelle que soit la technique utilisée, à toute demande d'octroi initial ou de prolongation d'un permis exclusif de recherches ou d'une autorisation déposée après le 6 juillet 2017. L'article 3 insère dans le code minier une section interdisant la recherche et l'exploitation des hydrocarbures par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle. L'article 2 ter complète l'article L. 163-11 du code minier au sujet des installations d'exploration ou d'exploitation, et des installations indispensables qui leur sont liées, en vue de leur utilisation pour d'autres usages…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.