C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 1er août 2019. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte arrête les comptes de l'État pour l'année 2018. Son article 1er fixe le résultat budgétaire de l'État, hors opérations avec le Fonds monétaire international, à - 76 001 599 014,97 euros et arrête le montant définitif des recettes et des dépenses ; l'article 2 arrête le tableau de financement de l'année et l'article 3 approuve le compte de résultat de l'exercice, qui s'établit à - 51 873 259 751,09 euros. Les articles 4 à 6 arrêtent, par mission et par programme, les autorisations d'engagement et les crédits de paiement consommés sur le budget général, sur les budgets annexes et sur les comptes spéciaux, et modifient les autorisations d'engagement ouvertes. L'article 7 autorise, au-delà de l'entrée en vigueur de la loi, la perception des rémunérations de services instituées ou modifiées par plusieurs décrets, dont le décret n° 2018-1073 du 3 décembre 2018 relatif à la rémunérati…
Texte rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.