Amendement n° AC1 de Mme Brigitte Kuster à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au mot : « à » le mot : « et ».

L'exposé des motifs

Imposer une condition de nationalité française ou d’appartenance à un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’espace économique européen est un frein aussi inutile que dangereux au développement des écoles privées hors contrat qui se tournent toujours plus nombreuses vers l’international et recrute pour ce faire des enseignants au niveau mondial. Il n’est pas compréh… (extrait)