Amendement n° 50 de M. François Pupponi à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Si la personne qui ouvre l’établissement fait l’objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sureté de l’État, dès lors que les des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard ; »

L'exposé des motifs

À l’instar de ce que nous avons proposé à l’article 1er concernant l’ouverture des établissements privés hors contrat, nous proposons d’étendre l’interdiction pour les personnes dites « fichées S », soupçonnées de visées terroristes ou d’atteinte à la sûreté de l’État, de diriger un établissement scolaire privé hors contrat. La protection de nos enfants rend impérative l’adoption d’une telle mesur… (extrait)