Amendement n° 8 de Mme Marie-France Lorho à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cette condition est trop restrictive pour une partie de l’enseignement hors contrat. Par ailleurs, elle pose une supériorité d’expérience du privé sous contrat ou de l’enseignement public qui ne se vérifie pas. En outre, elle donnerait à des ressortissants d’états européens au faible niveau d’enseignement plus de prérogatives que des étrangers venant de pays ou règne l’excellence pédagogique.