Amendement n° 3 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

À l’heure où les écoles internationales sont très recherchées par les élèves et les parents d’élèves, il est regrettable qu’un ressortissant américain, par exemple, ne puisse pas ouvrir une école en France. L’entre soi « franco-européen » empêcherait qu’un directeur d’école, au motif qu’il n’ait pas la bonne nationalité, ne puisse ouvrir une école hors-contrat. Pourtant, il pourrait s’agir de pers… (extrait)