Amendement n° 27 de Mme Sabine Rubin à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Cet alinéa propose que les exigences imposées aux personnes assurant les fonctions de direction des établissements privés hors contrat ne s’appliquent pas aux chef.fe.s d’établissement déjà en place. Quel manque d’ambition ! Les très minces exigences instaurées par cette proposition ne pourront donc s’imposer que pour l’avenir, sans pouvoir venir régler les éventuels problèmes déjà existants.