Amendement n° AC27 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Un contrôle obligatoire est réalisé au cours de la première année d’exercice d’un établissement privé. Ce contrôle doit être renouvelé à intervalles réguliers. L’intervalle entre les contrôles ne doit pas dépasser deux ans. »

L'exposé des motifs

Pour la protection de l’enfance et de la jeunesse, le contrôle des établissements d’enseignement scolaire privé est indispensable pour prévenir, au maximum, les éventuelles radicalisations religieuses ou sectaires, l’amateurisme ou l’insuffisance pédagogique. C’est pourquoi, cette proposition de loi instaure un contrôle la première année d’exercice des établissements privés. Pour des raisons inhér… (extrait)