Amendement n° 35 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, visant à définir la notion de protection de la jeunesse mentionnée au premier alinéa de l'article L. 442-2 du code de l'éducation.

L'exposé des motifs

Si la notion de l’enfance recouvre différents domaines juridiques précis, la notion de jeunesse reste quant à elle imprécise au regard de l’arsenal juridique français. De nombreux textes de loi font état de la consistance, à l’échelle législative, de la notion de « droits de l’enfant », à l’image de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. La protection des droits « … (extrait)