Amendement n° AC38 de M. François Pupponi à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Un contrôle est réalisé au cours de la première année, de la troisième année et de la cinquième année d’exercice d’un établissement privé. »

L'exposé des motifs

Si un contrôle annuel obligatoire serait idéal, le principe de réalité quant aux moyens des services d’inspection nous oblige à concilier renforcement des contrôles et faisabilité de ces contrôles. La circulaire du 17 juillet 2015 prescrit qu’un établissement d’enseignement scolaire privé soit inspecté la première et la cinquième années de son fonctionnement. Le présent amendement propose donc que… (extrait)