Amendement n° AC37 de M. François Pupponi à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce contrôle est réalisé de manière inopinée. »

L'exposé des motifs

Aujourd’hui dans l’écrasante majorité des cas, les contrôles sont organisés et réalisés en coordination avec les établissements contrôlés. Ceux-ci peuvent donc pleinement se préparer à satisfaire ces contrôles avec exemplarité. Afin de renforcer l’efficacité des contrôles opérés par l’autorité compétente en matière d’éducation, le présent amendement prévoit donc que ces contrôles s’opèrent de mani… (extrait)