Amendement n° 48 de M. François Pupponi à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « année », insérer les mots : « de la troisième année et de la cinquième année. »

Cet amendement rend obligatoire le contrôle des établissements la première année, la troisième année et la cinquième année de fonctionnement.