Amendement n° AC16 de Mme Sabine Rubin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La responsabilité de l’État peut être engagée en cas de manquement à cette obligation de contrôle. »

L'exposé des motifs

Le rapport de la sénatrice Billon est éloquent : “les manquements ou insuffisances constatés à l’occasion des contrôles, s’ils sont minoritaires, ne sont toutefois pas insignifiants : près du quart des contrôles réalisés en 2016-2017 ont relevé des manquements. Ce taux pourrait même croître en 2017-2018 si l’on considère qu’un tiers environ des contrôles prévus avaient été effectivement réalisés à… (extrait)