Amendement n° 6 de M. Stéphane Testé à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce contrôle peut être réalisé de manière inopinée. »

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, malgré une circulaire du 17 juillet 2015, la grande majorité des contrôles des établissement scolaires hors contrat sont planifiés et réalisés en coordination avec les établissements contrôlés. Ces établissements disposent donc de temps afin de se préparer à satisfaire ces contrôles avec exemplarité en donnant parfois une image déformée qui ne correspond pas à la réalité. Afin de renf… (extrait)