Amendement n° 11 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

La version proposée à L’article L. 442-2 du code de l’éducation est suffisamment contraignante, d’autant plus qu’elle est portée par un responsable local, l’État et les services départementaux. Considérant que le département bénéficie d’un observatoire de la protection de l’enfance et des politiques propres à cet égard, cette volonté d’obligation n’est pas souhaitable.