Amendement n° 46 de M. François Pupponi à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce contrôle est réalisé de manière inopinée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que les contrôles des établissements se fassent désormais de manière inopinée. Aujourd’hui dans l’écrasante majorité des cas, les contrôles sont organisés et réalisés en coordination avec les établissements contrôlés. Ceux-ci peuvent donc pleinement se préparer à satisfaire ces contrôles avec exemplarité.