Amendement n° AC30 de Mme Elsa Faucillon à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Un contrôle est réalisé à l’issue des six premiers mois d’ouverture d’un établissement privé hors contrat. »

L'exposé des motifs

Depuis plusieurs années, les signalements - d’élus, d’inspecteurs, d’établissements, d’associations - se multiplient, pourtant la question du contrôle a posteriori des établissements n’est pas posée. Le présent amendement vise à effectuer un contrôle systématique et obligatoire à l’issue de six mois d’ouverture de l’établissement. Cela permettrait de s’assurer que le droit à l’éducation bénéficie,… (extrait)