Non soutenu.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’utilisation par les établissements d’enseignement supérieurs de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), prévue à l’article L. 841-5 du code de l’éducation, ainsi que la manière dont les associations d’étudiants mentionnés à l’article L. 811-13 du même code participent à la programmation des actions financées dans ce cadre.
La CVEC, qui s’élève à 92 euros et peut représenter une charge importante pour certain.e.s étudiant.e.s, est destinée directement aux établissements sans qu’aucun contrôle ne soit effectué sur son utilisation. Si cette somme doit servir à offrir des services aux étudiant.e.s, et notamment à favoriser leur accueil et leur accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif, un certain nombre de s… (extrait)