Amendement n° II-AC13 de Mme Elsa Faucillon sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport d’information évaluant l’impact pour les finances publiques de la suppression du crédit impôt recherche au profit d’un dispositif plus incitatif pour les entreprises en matière de recherche et développement.

L'exposé des motifs

Dans son avis publié en septembre sur la Loi Pluriannuelle de Programmation de la Recherche, le CESE sonnait l’alerte sur l’état alarmant de la recherche française liée au sous-financement chronique et à la baisse progressive des crédits de base à la faveur de crédits concurrentiels prépondérants. Cette situation affaiblit dramatiquement les capacités de la recherche française, en jouant sur le te… (extrait)