I. - Les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaires telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ayant procédé durant l’année 2020 ou qui procèdent en 2021 à des licenciements collectifs pour motif économique de plus de dix salariés tels que définis à l’article L. 1233-21 du code du travail ne peuvent b… (extrait)
Cet amendement vise à exclure les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaires des dispositifs d’aides publiques octroyées dans le cadre de la mission plan de relance si elles ont procédé ou procéderont à des licenciements économiques collectifs durant l’année 2020 ou 2021.