Rejeté.
I. - Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique bénéficiant des mesures définies au II du présent article, souscrivent et mettent en œuvre, à compter de la publication de la loi n° du de finances pour 2021, des contreparties climatiques définies au III. II. - Les entreprises bénéficiant des mes… (extrait)
Cet amendement vise à demander des contreparties aux grandes entreprises profitant des dispositifs d’aides publiques octroyées dans le cadre de la mission plan de relance. En contrepartie des aides versées dans le présent texte, les entreprises sont tenues de publier dans les 6 mois suivant la réception de l’aide 1. un bilan carbone renforcé et standardisé couvrant les scopes 1,2 et 3. 2. une stra… (extrait)