I. - Les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaires telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique n’ayant pas mis en place durant l’année 2020 ou qui ne mettent pas en place en 2021, un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l’issue de la négociation mentionnée au 2° … (extrait)
Cet amendement vise à exclure les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaires des dispositifs d’aides publiques octroyées dans le cadre de la mission plan de relance si elles ne sont pas dotées d’un accord d’égalité professionnelle. Il s’agit pourtant d’une obligation légale, prévue par l’article L2242-8 du code du travail, mais dont l’exécution est peu respectée. Nous souhaitons d… (extrait)