Amendement n° AC23 de Mme Géraldine Bannier à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « et conclue », les mots : « conclue avec l’accord formellement exprimé de l’auteur et ».

L'exposé des motifs

L’accord du 29 juin 2017 conclu entre le Conseil Permanent des Écrivains et le Syndicat national de l’édition précise bien que c’est « par exception » qu’un ou plusieurs à-valoir non couverts portant sur un ou plusieurs titres, sous réserve d’une convention séparée des contrats d’édition avec l’accord formellement exprimé de l’auteur, peuvent être l’objet d’une compensation intertitres. Le présent… (extrait)