A l'alinéa 26, substituer à la référence : "L’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 132-17-3", la référence : "L'article 132-17-1-1".
Le présent amendement tire les conséquences de la création d'un nouvel article L. 132-17-1-1 au sein du code de la propriété intellectuelle.