Amendement n° 8 de Mme Albane Gaillot à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « La provision ne peut dépasser 20 % du montant total et ne peut durer plus d’un an. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, suggéré par la Ligue des auteurs professionnels, vise à limiter le montant et la temporalité des provisions pour retour d’invendus afin de protéger les auteurs et autrices d’une généralisation du recours à ces provisions sans limite de temporalité ni de montant. Cette pratique, sans limite de montant et de temps, risquerait d’être généralisée et de porter atteinte aux auteurs et au… (extrait)